Association reconnue d’utilité publique : tout ce qu’il faut savoir

Pourquoi demander le statut d’utilité publique ?

Devenir une association reconnue d’utilité publique, ou ARUP, c’est bénéficier d’une reconnaissance officielle de l’État. Et ce n’est pas rien. C’est le symbole que votre organisation agit pour le bien commun à échelle nationale, voire internationale.

Mais concrètement, qu’est-ce que ça change pour vous ? Énormément de choses. Le statut d’utilité publique vous permet de :

• renforcer la crédibilité de l’association : c’est un gage de confiance et de sérieux qui rassure le grand public, les adhérents, les bénévoles, mais aussi les partenaires et financeurs lors de vos recherches de financement ;
• recevoir des legs et donations : en plus des dons manuels, vous pouvez développer vos ressources via des donations (actes notariés) ou des legs, si quelqu’un décide de vous léguer des biens dans son testament ;
• offrir des avantages fiscaux attractifs : les donateurs particuliers peuvent bénéficier d’une réduction fiscale de 75% au lieu de 66% pour un don à une association d’intérêt général ;
• obtenir plus de financements : les entreprises mécènes peuvent profiter d’un crédit d’impôt jusqu’à 60% du montant versé, dans la limite de 20 000 euros ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Ce statut fait figure de véritable coup de projecteur sur votre association loi 1901 avec des avantages encourageant la générosité des particuliers comme du secteur privé.

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Quelles sont les conditions pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique ?

Soyons honnêtes : obtenir le statut d’utilité publique, ça se mérite. L’État ne distribue pas cette reconnaissance si facilement. Pour en bénéficier, votre association doit se montrer structurée, financièrement saine et respecter un certain nombre de critères :

• Compter au moins 200 membres inscrits ;
• Une ancienneté de 3 ans minimum depuis votre déclaration en préfecture, sauf si votre budget prévisionnel démontre que vous êtes suffisamment solide financièrement pour les 3 prochaines années ;
• L’objet de l’association doit être non lucratif ;
• Agir dans un but d’intérêt général et présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l’environnement naturel ;
• La cause de l’organisation doit avoir un impact au-delà de la seule échelle locale ;
• Le bureau doit être élu démocratiquement, par vote à bulletins secrets, pour une durée déterminée ;
• Présenter des comptes positifs sur les trois derniers exercices, des ressources financières annuelles d’au moins 46 000 euros, dont moins de la moitié proviennent de subventions publiques.

Comme vous pouvez le constater, les critères d’éligibilité au statut d’utilité publique se montrent assez stricts mais garantissent un accès aux associations les mieux gérées et les plus pérennes.

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Comment obtenir le statut d’utilité publique
pour son association ?

Vous remplissez toutes les conditions pour devenir une association reconnue d’utilité publique ? Vous allez pouvoir effectuer votre demande de reconnaissance.

Constitution du dossier

Tout d’abord, vous devez constituer un dossier complet, avec chaque document fourni en trois exemplaires certifiés conformes à l’orignal, datés et signés :

• l’extrait de la délibération de votre assemblée générale qui autorise la demande de reconnaissance d’utilité publique et adopte les nouveaux statuts, avec indication du nombre de membres dans l’organisation, les membres présents ou représentés à l’AG et les résultats du vote ;
• l’extrait du JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) mentionnant la déclaration de l’association ;
• la description de l’origine, du caractère public et des moyens d’actions de la structure ;
• les statuts juridiques de l’association, paraphés à chaque page, avec date et signatures sous le dernier article ;
• la liste des établissements et l’indication de leur siège ;
• la liste de tous vos adhérents, avec date de naissance, domicile, profession et nationalité ;
• liste des membres du bureau et du conseil d’administration avec date de naissance, domicile, profession et nationalité ;
• le budget prévisionnel pour l’exercice en cours ;
• les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices ;
• les rapports d’activités des trois derniers exercices ;
• l’état de l’actif et du passif de l’association avec précision de la valeur, de la situation et de la contenance des immeubles ainsi que la valeur en capital des titres (certificat bancaire à l’appui) ;
• un document mentionnant les noms, mails et fonctions des personnes mandatées par l’AG pour procéder aux modifications non substantielles des statuts.

Vous pouvez adresser votre dossier complet au ministère de l’Intérieur, par mail : dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr.

Instruction du dossier

Une fois votre dossier déposé, place à l’instruction. Le ministère de l’Intérieur peut demander l’avis de différents acteurs de l’administration publique comme le conseil municipal de la commune où se situe le siège social de l’association ou demander un rapport au préfet.

Si les premiers retours se montrent favorables, d’autres ministères concernés par votre activité peuvent être consultés avant de demander l’avis du Conseil d’État. Même si le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, il est rare qu’il s’en écarte.

Finalement, si tout est approuvé, le ministère de l’Intérieur publie un décret de reconnaissance d’utilité publique dans le Journal officiel. Et le préfet de département en transmet une copie à l’association.

Cette démarche peut se montrer longue et fastidieuse. Mais tous les avantages qui découlent de ce nouveau statut méritent largement de prendre son mal en patience.

Une association peut-elle perdre son statut d’utilité publique ?

Rien n’est gravé dans le marbre, pas même le précieux statut d’utilité publique. Il existe deux manières de perdre cette reconnaissance.

Le retrait par l’État

Si votre association ne respecte plus les prérequis durant une période donnée, l'administration, par décret du Conseil d’État, peut décider de vous retirer la reconnaissance d’utilité publique. Plusieurs raisons peuvent motiver cette décision :

• modifications des statuts de l’association ;
• violation de vos statuts ;
• manquements aux engagements et obligations de votre organisation.

Renonciation volontaire

Il est également possible que ce soit l’association elle-même qui décide de renoncer à son statut d’utilité publique. Pourquoi ? Tout simplement car, pour certaines structures, les contraintes administratives et les obligations peuvent se montrer plus lourdes que les avantages.

Cette renonciation doit être votée démocratiquement en AG puis un dossier doit être remis au ministère de l’Intérieur, et comporter les éléments suivants :

• la copie de la délibération ;
• un exemplaire des statuts ;
• la liste des membres du bureau et du conseil d’administration ;
• l’arrêté ou le décret ayant approuvé les statuts ;
• le décret de reconnaissance d’utilité publique ;
• les comptes annuels des trois derniers exercices.

Après consultation des ministères exerçant une tutelle sur l’association et du Conseil d’État, si rien ne s’y oppose, un décret d’abrogation est publié dans le Journal officiel. Vous pouvez alors reprendre votre quotidien d’association loi 1901 simplement déclarée.

Association reconnue d’utilité publique
ou d’intérêt général : quelles différences ?

Il est normal de confondre associations reconnues d’utilité publique et d’intérêt général. Pourtant, les deux statuts sont bien différents. En gros, toutes les ARUP sont d’intérêt général mais l’inverse n’est pas vrai.

Pour être reconnue d’intérêt général, une organisation doit :

• avoir une gestion désintéressée ;
• développer une activité non lucrative ;
• ne pas réserver ses activités à un cercle restreint de personnes.

Pas besoin de longues démarches, le simple fait de respecter ces conditions suffit à bénéficier de ce statut avantageux d’un point de vue fiscal. Il autorise les structures à émettre des reçus fiscaux à ses donateurs afin que ces derniers bénéficient d’une réduction fiscale à hauteur de 66%.

Pour résumer simplement, l’intérêt général représente une étape préalable (suffisante pour bon nombre d’associations) vers le statut d’utilité public, plus exigeant mais plus avantageux. Une étape logique pour une structure qui prend de l’ampleur à échelle nationale.

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Comment Kis peut vous aider pour la gestion
de votre association reconnue d’utilité publique ?

Obtenir le statut d'utilité publique, c’est très bien. Mais encore faut-il gérer toutes les obligations qui en découlent. Ça tombe bien, Kis a été pensé pour aider les associations loi 1901, réseaux, fédérations, fondations, ONG et toutes les organisations à but non lucratif, et simplifier leur quotidien.

Grâce aux fonctionnalités de notre plateforme collaborative personnalisée, vous pouvez :

• centraliser toutes vos données dans un même espace partagé et sécurisé ;
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