Statuts d’association : le guide complet 2025

Statuts d’association : qu’est-ce que c’est ?

Les statuts d’une association désignent l’acte juridique fondateur qui définit l’identité de votre organisation, son objectif et ses règles de fonctionnement. Plus clairement, une carte d’identité et un règlement réunis au sein d’un même document.

Les statuts représentent un véritable contrat d’engagement entre les membres fondateurs et définissent leurs responsabilités et obligations. Ce document précise également :

• qui peut adhérer à l’association ;
• comment fonctionne la gouvernance ;
• quels sont les pouvoirs du bureau et du conseil d’administration ;
• comment gérer les ressources de l’organisation.

Surtout, la loi du 1er juillet 1901 impose aux associations de publier leurs statuts afin d’obtenir la personnalité morale et la capacité juridique. Pour faire simple, sans publication des statuts, une association ne peut pas :

• ouvrir un compte bancaire ;
• recevoir des dons ;
• bénéficier de subventions ;
• recevoir un agrément ou une reconnaissance d’utilité publique ;
• créer des emplois et embaucher des salariés ;
• louer un local associatif ;
• développer des partenariats ;
• agir en justice.

Bref, sans rédaction de statuts, les actions de votre association risquent d’être extrêmement limitées. C’est pourquoi il s’agit d’une étape cruciale, à prendre très au sérieux.

Les statuts d’une association sont-ils obligatoires ?

Techniquement, vous pouvez créer une association sans statuts formels. On parle alors d’association de fait, autrement dit non déclarée. Et, comme expliqué ci-dessus, l’organisation ne bénéficie d’aucune personnalité morale et ne peut pas agir en nom propre.

La rédaction et la publication des statuts se montrent donc absolument indispensables si vous souhaitez que votre association puisse profiter de tous les avantages listés précédemment.

Les statuts doivent être signés par, au minimum, deux membres fondateurs (ou sept, pour les associations situées en Alsace-Moselle). Une fois déclarés en préfecture et publiés dans le JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise), votre organisation pourra ainsi bénéficier de subventions, conclure des contrats, agir en justice… Bref, se développer normalement et mener sereinement tous ses projets associatifs.

Comment rédiger les statuts d’une association ?

Vous bénéficiez d’une grande liberté concernant la rédaction des statuts. Seule contrainte notable (si on peut parler de contrainte ) : ils doivent être rédigés en français.

Mais avant de vous lancer, prenez le temps de réfléchir à la gouvernance et à vous poser les bonnes questions sur ce que vous souhaitez vraiment pour votre association :

• Qui peut rejoindre l’organisation ?
• Comment seront prises les décisions importantes ?
• Qui aura le pouvoir de représenter la structure ?
• Quelle sera la composition du bureau ?
• Comment seront gérés les fonds ?

Anticiper tous ces points importants vous permettra de mettre en place des statuts cohérents, parfaitement adaptés à votre projet.

Les mentions obligatoires des statuts d’association

Si la loi vous laisse une grande liberté, certaines mentions restent obligatoires lors de la rédaction des statuts associatifs :

• le nom de l’association : il doit comporter moins de 250 caractères ;
• l’objet social : décrivez le but et les activités de l’association ;
• l’adresse complète du siège social ;
• la durée : précisez si l’association est crée pour une durée déterminée ou indéterminée ;
• les modalités d’admission et de radiation des membres ;
• les règles de fonctionnement et de composition : organisation de la gouvernance et pouvoirs des instances dirigeantes ;
• les ressources financières : provenance des fonds de l’association ;
• les modalités de modification ou de dissolution des statuts.

Sans tous ces éléments, la préfecture sera en mesure de refuser l’enregistrement de votre association.

Les mentions facultatives

Au-delà des mentions obligatoires, vous pouvez également ajouter certaines informations facultatives afin de préciser le fonctionnement de votre association, comme :

• la fréquence des réunions ;
• la définition des rôles : président, secrétaire, trésorier, etc. ;
• les modalités de vote ;
• le fonctionnement des commissions internes.

Attention, veillez à ne pas inclure des éléments amenés à changer régulièrement ou à devenir rapidement obsolètes. Par exemple, ne mentionnez pas le montant des cotisations : si vous devez le changer, vous serez contraint de modifier vos statuts, donc de vous rajouter des tâches administratives. Mieux vaut conserver des statuts souples qui suivront l’évolution de votre association.

Faut-il compléter les statuts avec un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur n’est pas obligatoire mais il peut se montrer utile si votre organisation se développe ou si son fonctionnement se complexifie. Pour une petite structure avec des règles simples, les statuts suffisent largement. Mais pour des associations accueillant de nombreux adhérents ou proposant des activités variées, le règlement présente de nombreux atouts.

Ce document complémentaire se montre plus facile à modifier que des statuts puisqu’il ne nécessite aucune déclaration en préfecture ou de publication au JOAFE. Il permet principalement de détailler des aspects pratiques du quotidien, par exemple :

• les horaires d’ouverture des locaux ;
• l’utilisation du matériel ;
• les règles d’hygiène ;
• les procédures disciplinaires ;
• l’organisation des assemblées générales.

Il est important de noter que le règlement intérieur ne peut pas contredire les statuts. En cas de conflit entre les deux documents, ce sont toujours les statuts qui l’emportent.

Toutefois, pour certains types d’association, le règlement intérieur se montre obligatoire. C’est notamment le cas pour :

• les fédérations sportives agréées jeunesse et sport ;
• les associations sportives à la recherche d’un agrément ;
• les associations communales ou intercommunales de chasse possédant un agrément ;
• les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

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> À lire aussi : Assemblée générale constitutive d’association : comment ça marche ?

Comment publier les statuts d’une association ?

Une fois vos statuts d’association correctement rédigés et signés par les membres fondateurs, il vous reste encore deux étapes pour donner naissance à votre structure.

Déclarer une association loi 1901

La première démarche consiste à déclarer votre association auprès du greffe des associations situé à la préfecture ou sous-préfecture du département où se trouve votre siège social. Vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne, par courrier, ou directement sur place.

Vous devrez remplir :

• le formulaire Cerfa 13973*04 pour la déclaration de création de l’association ;
• et le formulaire Cerfa 13971*03 pour déclarer la liste des dirigeants.

Pensez bien à joindre un exemplaire de vos statuts signés. Après examen de votre dossier, si tout est conforme, la préfecture vous délivrera un récépissé de déclaration accompagné de votre numéro RNA (Répertoire national des associations).

Publier un avis au JOAFE

Seconde indispensable : la publication au JOAFE. Et bonne nouvelle : cette demande est directement intégrée au formulaire de déclaration. Vous n’avez donc pas de démarche supplémentaire à effectuer.

Une fois votre association publiée au Journal officiel, conservez précieusement le justificatif : il prouve officiellement l’existence légale de votre organisation, et il vous sera notamment utile pour ouvrir un compte bancaire ou demander des subventions.

Comment consulter les statuts
d’une association ?

En tant que documents publics, n’importe qui peut consulter des statuts d’association. Une transparence qui permet aux futurs adhérents, donateurs, partenaires ou financeurs de comprendre le fonctionnement et les missions de votre organisation avec de s’engager.

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour consulter librement les statuts d’une association :

• se rendre au greffe des associations de la préfecture dont dépend la structure ou envoyer une demande par courrier postal. Vous devrez préciser le nom de l’association, l’adresse du siège social et, si possible, son numéro RNA ;
• en ligne, sur le site du Journal officiel des associations ou sur le data.gouv.fr.

Comment modifier les statuts d’une association ?

La vie d’une association est amenée à évoluer. Heureusement, il est possible de modifier les statuts d’une association à tout moment pour suivre ces changements. Il vous suffit de suivre certaines étapes.

Décision de modification des statuts

La première étape consiste à décider de la modification des statuts. Généralement, les statuts eux-mêmes prévoient la procédure à suivre dans ce cas de figure. La plupart du temps, ces changements doivent être approuvés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Le président de l’association convoque tous les membres dans le respect des délais et des modalités prévus par les statuts. Une fois la décision votée et adoptée, elle doit être consignée dans le procès-verbal d’AG. Ce document servira de preuve officielle de la décision prise collectivement.

Déclaration en préfecture

Une fois la modification de statuts adoptée, vous disposez d’un délai de 3 mois pour la déclarer auprès du greffe des associations de la préfecture où se situe le siège social. Cette démarche peut s’effectuer en ligne ou par courrier, en remplissant le formulaire Cerfa n°13972*03.

Veillez à joindre deux documents à votre déclaration :

• un exemplaire du procès-verbal approuvant la modification ;
• un exemplaire de vos statuts actualisés.

L’enregistrement de la modification par la préfecture s’effectue généralement dans un délai de 15 jours. Vous recevez ensuite un récépissé confirmant la bonne prise en compte de vos changements. 

Publication au Journal officiel

À la différence d’une création d’association, la publication des modifications de statuts associatifs au JOAFE n’est pas obligatoire. Mais vous pouvez le faire pour offrir une meilleure visibilité à vos changements, d’autant que cette formalité est gratuite.

Les statuts spécifiques
à certains types d’association

Si la grande majorité des associations loi 1901 disposent d’une grande liberté dans la rédaction de leurs statuts, certaines structures restent soumises à des obligations spécifiques.

Les statuts des associations sportives

Les associations sportives qui souhaitent obtenir l'agrément “Jeunesse et sport” ou s’affilier à une fédération doivent intégrer certaines clauses dans leurs statuts. Ces dispositions doivent notamment garantir :

• le fonctionnement démocratique de l’organisation ;
• une transparence de la gestion financière ;
• l'égalité d’accès entre les hommes et les femmes.

Avant de rédiger les statuts, n’hésitez pas à contacter la fédération à laquelle vous souhaitez être rattachée, elle pourra vous indiquer les mentions nécessaires ou vous fournir des modèles types.

Les statuts des associations culturelles ou artistiques

Outre les mentions obligatoires classiques, les associations culturelles ou artistiques doivent également intégrer des clauses spécifiques liées à leur secteur et concernant :

• le droit d’auteur ;
• le droit à l’image ;
• l’obtention d’une licence de spectacle ;
• l’intérêt général de leurs missions.

Ces dispositions veillent à protéger aussi bien la structure que les artistes avec lesquels elle travaille.

Les statuts des associations agréées

Une association agréée a reçu la reconnaissance officielle du ministère ou d’un établissement public dont dépend son objet social. Cela lui confère différents atouts comme l’accès à des subventions, des avantages fiscaux ou la possibilité de se porter partie civile.

En contrepartie, l’autorité de tutelle impose certaines clauses particulières qui portent souvent sur :

• le fonctionnement démocratique de l’organisation ;
• la transparence de sa gestion ;
• les modalités de participation des adhérents aux décisions.

Renseignez-vous auprès du ministère concerné afin de connaître toutes les clauses à apporter à vos statuts.

Les statuts des associations reconnues d’utilité publique

Le statut d’association reconnu d’utilité publique (ARUP) se montre extrêmement intéressant pour une structure : capacité à recevoir des dons et des legs, image renforcée, fiscalité avantageuse, etc.

Mais l’obtention de ce précieux sésame implique certaines conditions strictes :

• se montrer d’intérêt général ;
• exercer une influence au-delà du cadre local ;
• compter au moins 200 adhérents ;
• justifier d’une solidité financière d’au moins 46 000 euros de ressources annuelles.

En parallèle, les statuts de l’association doivent démontrer un fonctionnement démocratique, une gestion financière transparente, et des modalités claires de changement de statuts.

Les statuts des associations dont le siège social est situé
en Alsace-Moselle

Les associations situées en Alsace-Moselle obéissent à un régime juridique particulier, régi par la loi de 1908, et non pas celle de 1901. Cette particularité historique implique donc certaines différences au niveau de la rédaction des statuts associatifs.

En plus des dispositions traditionnelles sur identification, sa durée et son objet, les structures concernées doivent également préciser :

• les conditions d’admission et de radiation des membres ;
• les obligation des membres vis-à-vis de l’association ;
• les organes de direction de l’association ;
• les conditions de convocation d’assemblée générale ;
• les formalités pour convoquer l’AG ;
• les modes de constatation des décisions prises en AG.

Autre spécificité : les associations d’Alsace-Moselle doivent compter au moins sept membres fondateurs signataires des statuts contre deux seulement pour les autres associations françaises.

Les autres cas particuliers

Certaines associations sont tenues de se conformer à des statuts types imposés par la réglementation. C’est le cas :

• des associations exerçant une activité économique ;
• des fédérations départementales, interdépartementales et régionales ;
• des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;
• de la Fédération nationale des chasseurs.

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Comment Kis peut aider votre association ?

Chez Kis, notre principal objectif, c’est de simplifier au maximum le quotidien des associations. Notre plateforme collaborative et personnalisée vous permet de centraliser la gestion de votre organisation dès sa création.

Une fois vos statuts rédigés, Kis vous aide à :

• assurer le suivi de vos adhérents et vos membres ;
• automatiser le suivi des cotisations ;
• centraliser tous vos documents, dont les statuts et le règlement intérieur, dans des espaces partagés, personnalisés et sécurisés ;
• planifier vos projets, événements et assemblées générales en temps réel grâce à un planning interactif.

En bref, Kis se présente comme le meilleur allié digital, pour les associations de toutes les tailles, afin de vous faire gagner du temps sur toutes les tâches administratives et vous permettre de vous concentrer sur vos missions.