Comment créer un fonds de dotation ?

Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation désigne une structure juridique à but non lucratif instituée par la loi du 4 août 2008. Dans le détail, il s’agit d’une personne morale de droit privé qui collecte, gère et capitalise les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, et ce afin de financer des missions d’intérêt général.

Plus clairement, le fonds de dotation constitue un capital initial qui produit des revenus permettant de soutenir des projets et d’autres structures. Il peut, par exemple, financer des bourses d’études, restaurer un patrimoine historique ou soutenir des programmes environnementaux.

Le fonds de dotation peuvent être de différentes natures :

• Opérationnel : il réalise directement ses propres actions ;
• Redistributeur : il redistribue les fonds collectés à d’autres organismes à but non lucratif pour les soutenir dans leurs missions ;
• Mixte : il combine les deux approches.

Quelles différences entre un fonds de dotation
et une association ?

Inspirés des endowment funds américains, les fonds de dotation combinent les avantages des associations et des fondations. Mais attention à ne pas les confondre : il existe des différences importantes entre ces structures.

‍

‍

Fonds de dotation : avantages et inconvénients

Avant de vous lancer dans la création d’un fonds de dotation, il peut être pertinent de faire le point sur les avantages et inconvénients de ce type d’organisation, afin de prendre la décision la plus éclairée.

Avantages du fonds de dotation

Les fonds de dotation offrent de nombreux atouts non négligeables qui expliquent leur succès croissant :

• Simplicité de création : une simple déclaration en préfecture avec le dépôt des statuts suffit ;
• Flexibilité organisationnelle : vous disposez d’une liberté totale pour organiser votre fonds comme vous le souhaitez ;
• Avantages fiscaux : les fonds de dotation bénéficient d’une exonération des droits de mutation sur les legs et donations ;
• Cadre rassurant : le fonctionnement très encadré des fonds de dotation (dépôt annuel des comptes, transparence financière) inspire confiance et rassure les donateurs ;
• Accessibilité : particulier comme entreprise, le fonds s’adapte à tous les profils désireux de financer des missions d’intérêt général.

Inconvénients du fonds de dotation

S’ils présentent beaucoup de garanties, les fonds de dotation possèdent néanmoins quelques limites dont il faut être conscient :

• Nom encadré : interdiction d’utiliser le terme “fondation” ;
• Pas de subventions publiques : le fonds ne doit compter que sur des financements privés, sauf très rares exceptions nécessitant un double arrêté ministériel ;
• Obligations comptables : un commissaire aux comptes doit être nommé dès que vos ressources annuelles dépassent 10 000 euros ;
• Champ d’actions limité : votre fonds de dotation ne peut financer que des œuvres ou missions d’intérêt général portées par des organismes non lucratifs.

Qui peut créer un fonds de dotation ?

Bonne nouvelle : tout le monde peut créer un fonds de dotation. Que vous soyez une personne physique (particulier) ou morale (entreprise, collectivité), de droit privé ou public, vous pouvez vous lancer. D’ailleurs, contrairement à une association, une seule personne suffit pour la création de cette structure.

La principale difficulté reste financière. Vous devez fournir un apport initial d’au moins 15 000 euros en numéraire (espèces, chèque ou virement) lors du premier exercice comptable. Cette dotation doit être versée sans contrepartie et de manière définitive.

‍

> À lire aussi : Comment créer une fondation ?

Création d’un fonds de dotation :
quelles modalités ?

La création d’un fonds de dotation se montre très simple.

1. Commencez par préparer un dossier complet comprenant :

• les statuts rédigés du fonds de dotation : nom, adresse du siège social, objet, durée, gouvernance, modalité de gestion du fonds ;
• la liste des personnes chargées de l’administration et leurs informations complètes : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile, nationalité ;
• un formulaire de demande de publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) ;
• les coordonnées des établissements bancaires auprès desquels le fonds disposera de comptes ou de moyens de paiement.

2. Vous devez ensuite déclarer votre fonds à la préfecture du département où se situe le siège social. Pour plus de simplicité, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne.

3. Le préfet vous transmet un récépissé pour publication gratuite au JOAFE, si votre dossier est complet, dans le mois suivant son dépôt.

4. Récupérez votre justificatif de publication que vous pouvez télécharger en ligne. C’est à partir de la date de publication que votre fonds de dotation obtient officiellement la personnalité morale et peut enfin commencer ses activités.

Attention, même si ces démarches paraissent simples, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par des avocats spécialisés ou des structures expertes dans ce domaine afin de commencer ce projet sur des bases solides.

Quelles sont les mentions statutaires obligatoires ?

Si la rédaction des statuts reste libre, la loi du 4 août 2008 et le décret du 11 février 2009 prévoient certaines mentions obligatoires :

• nom de votre fonds de dotation ;
• adresse du siège social ;
• objet du fonds ;
• la durée : déterminée ou indéterminée ;
• l’identité du ou des fondateurs ;
• la composition et l’organisation du conseil d’administration (conditions de nomination et de renouvellement des membres) et du comité consultatif d’investissement si la dotation atteint 1 million d’euros ;
• les modalités de désignation du président ;
• la composition du patrimoine et les ressources du fonds : indiquer si la dotation peut être consommée ;
• les conditions de dissolution, de fusion et liquidation, avec le sort de l’actif net restant à l’issue de la liquidation.

Pour vous aider dans la rédaction des statuts, inspirez-vous des clausiers disponibles en ligne.

Quelle fiscalité pour les fonds de dotation ?

La fiscalité reste l'un des principaux avantages des fonds de dotation, et ce, à différents niveaux.

Pour le fonds en lui-même :

• exonération des impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA) s’il n’exerce pas d’activité lucrative ;
• exonération des droits de mutation sur les legs et donations.

Pour les donateurs particuliers :

• réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant donné ;
• limite : 20% du revenu imposable.

Pour les entreprises donatrices :

• réduction d’impôt dd 60% du montant versé ;
• limite : 5% du chiffre d’affaires.

Il est important de noter que ces avantages s’appliquent uniquement si les donateurs respectent les conditions d’éligibilité prévues par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.

Également, les dons effectués à un fonds de dotation ne permettent pas de bénéficier d’une réduction de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

Comment Kis peut vous aider à gérer
votre fonds de dotation ?

Créer un fonds de dotation, c’est une première étape importante. Mais ensuite, il faut pouvoir le gérer efficacement pour mener à bien tous vos projets.

Ça tombe bien : Kis a été pensé spécialement pour simplifier le quotidien des fonds de dotation, association loi 1901, fédération, fondation ou encore ONG.

Sur notre espace de travail collaboratif et personnalisé, vous avez accès à de nombreuses fonctionnalités qui vous permettront de :

• centraliser toutes vos données dans un environnement unique et sécurisé ;
• créer des portails membres personnalisés pour chaque acteur du fonds de dotation : conseil d’administration, donateurs, partenaires et financeurs ;
• piloter vos projets financés grâce à des tableaux de bord intuitifs qui vous donnent une vision en temps réel de l’avancement de vos campagnes ;
• automatiser vos tâches répétitives comme les relances et la génération de rapports d’activité ;
• sécuriser toutes vos informations sensibles grâce à une gestion fine des droits d’accès en fonction des responsabilités de chacun. De plus, vos données sont hébergées en France, et bénéficient d’un cryptage avancé en conformité avec le RGPD.

Avec Kis, vous gagnez un temps précieux à consacrer à ce qui compte vraiment : votre fonds de dotation et toutes les actions d’intérêt général que vous pourrez mener.

‍

> À lire aussi : Qu’est-ce qu’un logiciel de gestion d’association et comment choisir le bon ?